Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement. De quoi s’agit-il ?
Fonctionnement de SPE : des questions, des réponses
Pour rappel, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) ont pour objet de permettre à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, sous la forme de société.
Elles concernent :
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ;
- les huissiers de justice ;
- les notaires ;
- les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les conseils en propriété industrielle ;
- les commissaires aux comptes ;
- les experts-comptables.
Les SPE peuvent revêtir toutes les formes sociales : il peut s’agir d’une société civile, d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiés (SAS), etc.
Toute personne exerçant au sein d’une SPE est tenue aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel propre à l’exercice de sa profession, ce qui peut, en pratique, soulever de nombreuses questions. Comment, en effet, préserver les principes déontologiques propres à chaque profession tout en favorisant la coopération collective des associés de la société ?
Pour aider les professionnels à faire face à ces interrogations, un nouveau guide relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des SPE vient de voir le jour.
Issu d’une réflexion collective, ce nouvel outil a été cosigné par :
- la Chambre nationale des commissaires de justice ;
- l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
- le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
- la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
- le Conseil supérieur du notariat ;
- le Conseil national des barreaux.
L’objectif du guide est d’apporter un éclairage pratique aux différentes problématiques rencontrées par les professionnels associés en SPE, afin d’optimiser le fonctionnement de ce type de structure.
Il est articulé autour de 7 problématiques :
- le secret professionnel ;
- le conflit d’intérêt ;
- les activités commerciales accessoires ;
- la communication ;
- les ressources humaines ;
- l’assurance et le maniement des fonds ;
- la comptabilité.
Il reprend, pour chaque thématique :
- les règles applicables à chaque profession, puis celles propres aux SPE ;
- une foire aux questions sur le thème abordé ;
- la jurisprudence applicable en la matière.
L’intégralité du guide est disponible ici.
Notez qu’il sera régulièrement promu et actualisé par les différentes professions réglementées qui l’ont conçu.
Source : Communiqué de presse de l’Ordre des experts-comptables du 8 juillet 2020
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