Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

Associations de défense de l’environnement : 10 M€ d’astreinte pour l’Etat !

En 2017, le juge a ordonné à l’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par l’Union européenne (UE) dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible.

Pour autant, des associations de défense de l’environnement ont estimé que l’Etat n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour respecter l’injonction du Conseil d’Etat.

Le juge a constaté, en effet, que les valeurs limites de pollution étaient dépassées dans 9 zones en 2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.

En ce qui concerne la Vallée de l’Arve, un plan comportant des mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assurer un respect des valeurs limites d’ici 2022 a été élaboré.

Mais dans les 8 autres zones, l’Etat n’a pas pris de mesures suffisantes pour que la décision de justice de 2017 soit respectée.

En conséquence, le juge a décidé d’infliger une astreinte de 10 M€ par semestre à l’Etat tant qu’il n’aura pas pris les mesures nécessaires.

Cette somme pourra être versée non seulement aux associations de défense de l’environnement mais aussi à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air, ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, n° 428409

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