Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…
Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative !
Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient, à la différence des centres de gestion agréés, et sans habilitation particulière, tenir la comptabilité de leurs adhérents.
Dorénavant, et depuis le 3 juin 2020, ils ne peuvent plus le faire.
Pour mémoire :
- les centres de gestion agréés s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ;
- les associations agréées s’adressent aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices ;
- les organismes mixtes de gestion agréés s’adressent tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.
Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 juin 2020, BOI-DJC-OA-20-10-20-20
Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ? © Copyright WebLex – 2020
