Une copropriété décide de majorer de 50 % les charges dues par le gérant d’un bar, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, pour les travaux de curage des réseaux, estimant que les dégâts causés à ces mêmes réseaux résultent de son activité professionnelle. « Prouvez-le », conteste le gérant du bar !
Copropriété : la majoration de charges doit être justifiée !
Un bar est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété prévoit que les charges relatives aux curages des réseaux sont normalement majorées de 20 % pour le bar. Une majoration justifiée par le fait que l’activité de bar produit beaucoup de graisse qui se retrouve dans les réseaux de l’immeuble.
Pourtant, au cours d’une assemblée générale, les copropriétaires décident de porter la majoration due par le bar de 20 % à 50 %, les frais de curage augmentant en raison de dégâts constatés sur les réseaux.
Une majoration que le gérant du bar refuse de payer. Il décide alors de contester la décision prise en assemblée générale…
« Trop tard », estime la copropriété : le gérant du bar avait 2 mois, à compter de la notification de la décision, pour la contester. Or, ce délai est ici écoulé.
Peu importe le délai, répond alors le gérant du bar : rien ne prouve que l’aggravation des dégâts dans le réseau de l’immeuble provient effectivement de son activité professionnelle. Dès lors, l’augmentation de la majoration n’est pas justifiée. Ce que confirme le juge qui invalide la décision de la copropriété.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mai 2020, n° 19-13406 (NP)
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