Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ?
Avocat : manquement au devoir de conseil = perte de chance ?
Un industriel est contraint de mettre en œuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L’industriel charge alors son avocat de négocier avec les conseils des salariés et des organisations syndicales la signature de transactions avec les salariés.
Certains salariés acceptent de signer ces transactions aux termes desquelles ils renoncent au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle.
Plus tard, ces salariés réclament l’annulation des transactions en justice afin d’obtenir de meilleures indemnités. Il apparaît alors que les transactions ont été mal rédigées par l’avocat.
Pour mettre fin aux litiges, l’industriel décide de conclure avec ses salariés de nouvelles transactions prévoyant qu’ils conservent la 1ère indemnité allouée et bénéficient d’une indemnité supplémentaire.
L’industriel se retourne alors contre l’avocat et lui réclame des indemnités correspondant aux sommes versées au titre de la 2nde transaction qu’il a été forcé de conclure par sa faute (environ 400 000 €).
Indemnités que refuse de verser l’avocat qui reconnaît qu’il a commis, à l’égard de l’industriel, un manquement à son devoir de conseil. Mais les conséquences d’un manquement à son devoir de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue. Probabilité ici estimée à 50 % des indemnités versées par l’industriel, selon l’avocat, qui propose donc une indemnisation à hauteur de 200 000 €.
Ce que valide le juge : 200 000 € d’indemnités sont donc versés à l’industriel par l’avocat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-13674 (NP)
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