Diverses précisions viennent d’être apportées sur le Fonds de solidarité créé pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus. En voici un tour d’horizon.
Coronavirus (COVID-19) : une exonération d’impôt et de cotisations sociales des aides versées
Il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.
D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :
- le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
- le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
- les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
- le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.
Ces mesures doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).
Coronavirus (COVID-19) : le fonds de solidarité doit faire l’objet d’un rapportE
Il est prévu que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le Fonds de solidarité, avant le 1er juillet 2020, relatif à la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des entreprises.
Il devra aussi présenter les engagements pris par les entreprises, notamment celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique.
Enfin, il mentionnera l’évolution globale, et par type de risque, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres depuis le 1er juillet 2019.
Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 1)
Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité © Copyright WebLex – 2020
