Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales des médecins remplaçants est enfin disponible ! Encore faut-il qu’il n’exerce que cette activité de remplacement…
Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales
Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine autorisés à effectuer des remplacements, peuvent opter pour un taux global et pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Pour cela, leur rémunération issue de l’activité de remplacement ne doit pas excéder 19 000 €.
Par principe, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s’effectuent selon une périodicité trimestrielle. Toutefois, le médecin remplaçant peut opter pour une périodicité mensuelle, via le site https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil, au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
Cette option vaut pour l’année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.
En cas de périodicité trimestrielle, la déclaration des revenus et le paiement des cotisations interviennent au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
En cas d’option pour une périodicité mensuelle, la déclaration des revenus et le paiement des cotisations interviennent au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.
En l’absence de recettes issues de l’activité de remplacement, le médecin ou étudiant en médecine concerné n’a pas à procéder à la déclaration des revenus.
Si le médecin remplaçant oublie de procéder à la déclaration aux dates prévues, il est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 52 € pour l’année 2020).
Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les médecins remplaçants déclarent le montant des recettes issues de leur activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
- pour les 2 premiers trimestres, au plus tard le 31 juillet 2020 ;
- pour le 3ème trimestre, au plus tard le 31 octobre 2020 ;
- pour le 4ème trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.
Le médecin ou l’étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perd le bénéfice du dispositif simplifié au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont été dépassés lorsqu’il perçoit des recettes issues de cette activité :
- d’un montant total supérieur au plafond prévu (19 000 € d’après l’Urssaf) au titre de 2 années civiles consécutives,
- qui excèdent 2 fois le montant de ce seuil au titre d’une seule année civile.
Lorsqu’il cesse de remplir les conditions requises, l’Urssaf (ou la CGSS pour l’Outre-mer) lui notifie la perte du bénéfice de ce régime simplifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.
Source :
- Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement
- https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil
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