Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ?
Un report des échéances fiscales au 30 juin
Depuis le début de la crise sanitaire, et afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a accordé de nombreux reports d’échéances fiscales et sociales aux mois de mars et d’avril 2020.
Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde d’IS, solde de CVAE), et parce que la crise n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.
Plus précisément, sont concernées :
- les déclarations de périmètre d’intégration fiscale ;
- les déclarations 2071 et 2072 pour les SCI ;
- les déclarations 2070 pour les associations ;
- les liasses BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et revenus fonciers (sous réserve qu’elles soient déposées par voie électronique) ;
- les relevés de solde de l’IS (déclaration 2572) ;
- les déclarations de solde de CVAE ;
- les déclarations de répartition 2019 (déclaration 1330 CVAE) ;
- les déclarations portant sur les droits d’auteur.
Précisons que les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent également demander à bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales du mois de mai 2020.
A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les entreprises qui le peuvent à déposer leurs déclarations et à s’acquitter de leurs paiements dans les délais habituels.
Enfin, retenez que les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou plus d’1,5 Md€) ne peuvent bénéficier de ces dispositifs de report qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 17 avril 2020, n°1013
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