Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ?

SA HLM : un agrément ministériel à obtenir

Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement

A l’appui de leurs demandes, les SA HLM doivent fournir les pièces suivantes :

les statuts de la société ;
la délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément ;
la dénomination de l’actionnaire de référence, c’est-à-dire celui détenant la majorité du capital (il peut y avoir plusieurs actionnaires de référence s’ils sont liés par un pacte d’actionnaires) ;
la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun ;
la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
une copie de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné par la demande d’agrément saisie par ses soins ;
le projet d’entreprise comprenant notamment le programme d’investissement, ainsi qu’une projection financière à 10 ans ;
les comptes annuels des 3 dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

Source : Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation