Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes. Une situation qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui trouve à y redire. Pourquoi ?
Livraison de marchandises : quand faut-il verser la TVA ?
Des sociétés, qui adhèrent à une centrale d’achats, passent des commandes de marchandises auprès de plusieurs fournisseurs, au nom de cette centrale. Suite à ces commandes, les marchandises sont directement livrées aux différentes sociétés.
Au début du mois de livraison, les sociétés adressent à la centrale, pour paiement, des fichiers de facturation des marchandises commandées, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient encore en transit. La centrale règle donc directement les fournisseurs.
Le mois suivant, après cette 1ère facturation, et donc après la livraison, la centrale refacture ces achats aux sociétés adhérentes et collecte, à cette occasion, la TVA correspondante.
Une organisation comptable particulière qui conduit la centrale, en pratique, à dissocier la collecte de la TVA de la livraison effective des marchandises et donc, à reverser tardivement la TVA due à l’administration fiscale.
Une situation qui interpelle l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, réclame à la centrale des suppléments de TVA.
A cette occasion, pour déterminer le moment auquel il convient de se placer pour déclarer et reverser la TVA collectée, l’administration fait référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA) et d’« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de réclamer le paiement de cette taxe).
Elle rappelle qu’en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : en pratique, il faut donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenue la livraison du bien.
Ce que la centrale n’est pas ici en mesure de faire, bien au contraire, puisqu’elle ne collecte de la TVA qu’un mois après la livraison effective des marchandises, au moment de la refacturation des sociétés adhérentes.
Une situation suffisante, pour le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 mars 2020, n°18VE00563
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