Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi. Dernier point qu’elle conteste…
Licenciement pour inaptitude : une exception au remboursement de Pôle Emploi ?
Une salariée, licenciée pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, conteste son licenciement. Elle estime que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Le juge lui donne raison et déclare alors le licenciement sans cause réelle et sérieuse, imposant à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.
Mais l’employeur conteste : le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle obéit à des règles spécifiques, lesquelles ne prévoient pas le remboursement de Pôle Emploi au cas où l’employeur serait condamné pour manquement à son obligation de reclassement.
Ce que confirme le juge. L’employeur n’a donc pas, ici, à rembourser Pôle Emploi.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2020, n° 18-25524
Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ? © Copyright WebLex – 2020
