L’acte de démissionner suppose que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail. Mais qu’en est-il de la renonciation au contrat de travail lorsqu’elle se fait en faveur d’un mandat ? Vaut-elle démission ? Réponse du juge…
Renonciation = démission ?
Pour rappel, un salarié qui se voit investi d’un mandat social exclusif de tout lien de subordination doit être suspendu le temps de son mandat (sauf convention contraire).
C’est ce qu’est venu rappeler un juge dans une récente affaire dans laquelle l’employeur avait acté la démission d’un salarié, alors que ce dernier avait simplement déclaré renoncer à son contrat de travail pour occuper ce type de mandat social.
Pour le salarié, en effet, cette simple renonciation, qui s’expliquait par l’investiture de son mandat social et l’impossibilité de cumuler ce mandat avec le statut de salarié, ne voulait pas dire qu’il souhaitait démissionner.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 mai 2022, n°20-15113
Choisir, c’est renoncer : renoncer, est-ce démissionner ? © Copyright WebLex – 2022
