L’usage du cannabis à des fins médicales étant désormais autorisé, il va devoir être cultivé. Ce qui nécessite la création d’un cadre juridique… Explications.
Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridique
Pour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un cadre juridique visant la culture et la production de ce produit, applicable à partir du 1er mars 2022, est mis en place.
Des modalités techniques sont attendues pour préciser ce cadre juridique.
Notez qu’il est d’ores et déjà prévu que les intrusions, les détériorations et tout incident de sûreté devront être signalés sans délai aux autorités de police, à l’agence régionale de santé (ARS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Source : Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
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