La règlementation relative à l’élaboration et à la diffusion des normes vient de faire l’objet de divers aménagements, dont l’un est relatif à leur mise à disposition gratuite. En voici le détail…
Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?
Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l’Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
L’élaboration des normes nationales est coordonnée par l’Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l’élaboration des normes européennes et internationales.
De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l’élaboration et à l’accessibilité aux normes.
Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d’homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d’application obligatoire sur le site de l’AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.
Source : Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
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