Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise !

De nouvelles précisions viennent d’être données concernant la procédure de traitement de sortie de crise. Que contiennent-elles ?

Coronavirus (COVID-19) et procédure de traitement de sortie de crise : pour qui ? Comment ?

Pour mémoire, une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place en mai 2021 pour aider les entreprises à faire face à leurs difficultés, tout en assurant la poursuite de leur activité.

Cette procédure concerne les entreprises ou les associations qui remplissent les 2 conditions suivantes :

être en « cessation des paiements », c’est-à-dire être dans l’impossibilité de régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son « actif disponible », soit tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme la trésorerie ou les réserves de crédit ;
disposer des fonds disponibles pour régler les créances salariales et apporter la preuve qu’elles sont en mesure, dans les délais impartis, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la continuité de leur activité.

Les modalités de mise en place de cette procédure viennent de faire l’objet de nouvelles précisions.

Dans ce cadre, il est prévu que l’ouverture de la procédure soit réservée aux structures dont :

le nombre de salariés est inférieur à 20 personnes à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
le total de bilan est inférieur à 3 M€ de total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres, étant entendu que ce critère est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Notez qu’il est par ailleurs impératif que les comptes de la structure apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière.

Les nouveautés notables en la matière ont par ailleurs trait :

à la personne compétente pour déposer la demande d’ouverture de la procédure, qui est le représentant légal de la structure ou le débiteur lui-même s’il s’agit d’une personne physique ;
aux pièces à joindre à la demande, dont le détail est disponible ici ;
au contrôle des comptes du débiteur, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci n’ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
à la procédure à suivre par le débiteur, notamment en ce qui concerne l’établissement et le dépôt de la liste des créances de chaque créancier avec lequel il est lié ;
au rôle du mandataire désigné par le juge compétent et aux émoluments auxquels celui-ci peut prétendre ;
aux règles de procédure applicables et aux voies de recours ;
etc.

Sources :

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article