La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement…
Les mesures sociales pour l’Outre-mer
- Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre d’un dispositif spécifique d’exonération de cotisations patronales dit LODéOM, 3 barèmes d’exonération s’appliquent aux employeurs implantés dans les départements d’Outre-mer (DOM) hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion), et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
- le barème de « compétitivité » ;
- le barème de « compétitivité renforcée » ;
- le barème « d’innovation et de croissance ».
Dorénavant, le secteur de la production audiovisuelle sera placé dans le barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire que ce secteur se verra appliquer la réduction de cotisation afférent à ce barème et ce, dès le 1er janvier 2021.
Ainsi, les cotisations patronales seront totalement exonérées lorsque le revenu d’activité de l’année du salarié sera inférieur à 2 Smic. Dans le cas où cette rémunération annuelle brute serait égale ou supérieure à 2 Smic, la réduction sera alors dégressive jusqu’à 2,7 Smic.
- Sécurisation et renforcement des contrôles effectués en Outre-mer pour les non-salariés agricoles
Les contrôles concernant l’activité des travailleurs non-salariés agricoles sont effectués par les CGSS (caisses générales de la sécurité sociale) en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu’à La Réunion. Cependant, il apparaît que l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui n’est pas compétente pour contrôler l’activité des travailleurs non-salariés agricoles, ne l’est pas non plus pour délivrer des agréments aux agents de contrôle de ces CGSS.
Ce problème a été résolu. Dorénavant, le Président de la Caisse centrale de la MSA sera compétent pour donner cet agrément aux agents de la CGSS. Il pourra également suspendre ou retirer cet agrément, le cas échéant.
Dans la même logique, il est prévu la création d’une section agricole au sein de chaque CGSS, qui sera chargée de l’application et du contrôle de la législation en matière de sécurité sociale agricole.
- Activité partielle et pension retraite à Mayotte
A l’instar de ce qui est prévu en métropole, les périodes durant lesquelles les personnes situées à Mayotte sont placées en activité partielle sont dorénavant prises en compte pour l’ouverture du droit à pension retraite. Cela est valable pour l’ensemble des indemnités d’activité partielle versées depuis le 12 mars 2020.
- Extension à Mayotte de différentes mesures sociales
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à étendre à Mayotte plusieurs dispositions relatives aux prestations sociales en vigueur en métropole.
Ces ordonnances auront pour objectif d’étendre et d’adapter la législation afférente à ses prestations, selon des caractéristiques et contraintes propres à Mayotte.
Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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