La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les associations : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement…
Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile
A partir du 1er avril 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera, annuellement, une aide aux départements afin de financer un dispositif de soutien des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile.
Cette aide sera d’un montant de 200 M € par an (150 M € au titre de l’année 2021). Ce montant sera réparti entre les départements en fonctions du volume total d’activité réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations suivantes : aide à domicile, prestation spécifique dépendance ainsi que la prestation de compensation due aux personnes handicapées.
Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixés par Décret (non paru à ce jour).
Simplification et dématérialisation à destination des intermittents relevant du GUSO
A partir du 1er janvier 2021, les employeurs relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée. Cela vaut également pour les retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations, dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.
Pour les manquements à l’obligation de déclaration par voie électronique, cette majoration sera calculée dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Attention, les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.
Exonération à destination des clubs sportifs professionnels
L’exonération totale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), prévue pour venir en aide aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité durement impactés par la crise sanitaire s’applique aux clubs sportifs professionnels, sans condition.
Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.
Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, les employeurs ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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