2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…

Crédit d’impôt « musique »

Le dispositif applicable en 2020

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :

aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
qui sont créées depuis au moins 1 an,
qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions, tenant à la production d’albums de nouveaux talents, et à l’obtention de 2 agréments.

Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines de ces dépenses, à savoir :

les frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :

○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la rémunération du dirigeant ;
○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
○ dépenses de post-production ;
○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;

les frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales (plafonnés à 350 000 € par enregistrement), engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :

○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d’instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste ;
○ dépenses liées à la création d’un site internet.

L’avantage fiscal est égal à :

15 % du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
30 % des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 100 000 € par exercice.

Les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2021

La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt musique.

Dès lors, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l’avantage fiscal s’applique aux :

frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :

○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaire des paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ; et la rémunération du dirigeant ;
○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
○ dépenses de post-production ;
○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;

frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :

○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d’instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
○ dépenses liées à la création d’un site internet.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 toujours, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement (au lieu de 350 000 €).

L’avantage fiscal est égal à :

20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Crédit d’impôt « spectacles vivants »

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2022.

Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
○ comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
○ ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

De même, elle prévoit que les dépenses éligibles au crédit d’impôt portent désormais sur des spectacles :

qui présentent des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
comprennent :

○ au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agréments déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
○ au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2023.

ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret (non encore paru à ce jour) par catégorie de spectacle.

Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt justifie, lors de sa demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Notez enfin que les dépenses liées aux prestations relatives à la réalisation d’un spectacle de théâtre ne sont plus éligibles au titre de ce crédit d’impôt, la Loi de Finances pour 2021 venant créer un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

Crédit d’impôt « théâtre »

La Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

Pour qui ?

Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
supporter le coût de la création du spectacle.

De plus, les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
○ constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
○ être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
○ disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
○ être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

Combien ?

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les dépenses visées par cet avantage fiscal sont les suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

○ les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :

– les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

– la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret à paraître, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;

○ les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

– les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

– les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

○ les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
○ les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacle ;
○ les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
○ dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
○ les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
○ les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
○ les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par Décret à paraître, qui ne peut être supérieur à 270 € ;
○ les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices ;

pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite :

des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
des autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Comment ?

Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales.

À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Crédit d’impôt « cinéma et audiovisuel »

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret à paraître devra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ;
pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, entre cette personne et l’entreprise de production bénéficiaire du crédit d’impôt.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

La Loi de Finances pour 2021 précise également que le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, il sera porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour), qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette disposition à la réglementation européenne.

Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 prévoit, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, d’abaisser ce plancher à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146